B-1, r. 18 - Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude

Full text
15. Le présent règlement remplace le Règlement sur le registre des testaments du Barreau du Québec (R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 12) et le Règlement sur le registre des mandats du Barreau du Québec (D. 1046-91, 91-07-24).
Décision 2003-03-28, a. 15.